Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Il est, par les présentes, institué un comité appelé Comité de concertation des associations de producteurs. Ce comité est composé de 6 membres. Il peut en outre s’adjoindre un secrétaire qui n’est pas membre du comité mais qui assiste à ses assemblées et remplit les fonctions que le comité lui désigne. Le comité peut également s’adjoindre les conseillers et le personnel qu’il juge à propos.
